La lutte contre la corruption

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Feu vert à l’opération de concentration IMS Health / Cegedim (Leb 730)

La Commission européenne a décidé, le 19 décembre 2014, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise IMS Health Inc (« IMS Health », Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif

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Feu vert à l’opération de concentration Santander / PSA / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Santander Consumer Finance S.A. (« SCF », Espagne), appartenant

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France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 1er octobre 2014, afin de déterminer si les

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France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 16 septembre 2014, afin de déterminer

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Notification préalable à l’opération de concentration Arkema / Bostik (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Arkema S.A. (« Arkema »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Edenred / Hermes / Eckstein / UTA (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel Edenred S.A. (« Edenred », France),

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Notification préalable à l’opération de concentration Ingram Micro / Anov Expansion (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ingram Micro Inc.

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Notification préalable à l’opération de concentration Rhône Capital / Goldman Sachs / Neovia (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Rhône Capital LLC

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur agricole / Autorisation de ventes en commun / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 730)

La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats / Consultation publique / Rapport (Leb 730)

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, un rapport sur la consultation publique relative à la protection des

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