La lutte contre la corruption

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Protection des consommateurs / Dispositifs médicaux / Produit défectueux / Exigences de sécurité / Etendue de la responsabilité du producteur / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichthof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 5 mars dernier, les articles 6 §1 et 9, alinéa 1er,

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Feu vert à l’opération de concentration Holcim / Lafarge / Publication (Leb 736)

La Commission européenne a publié, le 5 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Holcim Ltd (« Holcim », Suisse) acquiert le

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France / Aides d’Etat / Régime d’aide favorisant l’investissement Outre-mer (Leb 736)

La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, le régime d’aides régionales incluant des mesures d’aide fiscale en faveur des investissements dans les entreprises situées dans l’une des 7

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Opération de concentration General Electric / Alstom / Engagement de procédure / Publication (Leb 736)

La Commission européenne a publié, le 27 février dernier, sa décision d’engager une procédure, après avoir constaté que l’opération de concentration par laquelle l’entreprise General Electric (« GE », Etats-Unis) souhaite acquérir

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Politique européenne de voisinage / Consultation publique (Leb 736)

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique intitulée « Vers une nouvelle politique européenne de voisinage »

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TVA / Application d’un taux réduit / Livres électroniques / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à

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Norvège / Oljedirektoratet / Services juridiques (24 février – 13 avril)

Oljedirektoratet a publié, le 24 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Norvège / Oslo kommune Sykehjemsetaten / Services juridiques (26 février – 31 mars)

Oslo kommune Sykehjemsetaten a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Danemark / Gribskov Kommune / Services de conseils et d’information juridiques (24 février – 1er avril)

Gribskov Kommune a publié, le 24 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Espagne / Sociedad Andaluza para el Desarrollo de las Telecomunicaciones, S.A. / Services de conseils et d’information juridiques (26 février – 1er avril)

Sociedad Andaluza para el Desarrollo de las Telecomunicaciones, S.A. a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant

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