Le nouveau pacte asile et migration

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Pologne / Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad, Oddział w Lublinie / Services juridiques (21 avril – 29 mai)

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad, Oddział w Lublinie a publié, le 21 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 077-136483,

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Pologne / Wielkopolskie Centrum Wspierania Inwestycji Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością / Services juridiques (14 avril – 22 mai)

Wielkopolskie Centrum Wspierania Inwestycji Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością a publié, le 14 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 072-127764, JOUE

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Royaume-Uni / Ards and North Down Council / Services de conseils et de représentation juridiques (15 avril – 11 mai)

Ards and North Down Council a publié, le 15 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S

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Norvège / Oslo kommune Sykehjemsetaten (The Nursing Home Agency) / Services juridiques (23 avril – 1 juin)

Oslo kommune Sykehjemsetaten (The Nursing Home Agency) a publié, le 23 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 079-140405, JOUE 79

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Communauté d’agglomération Cap Excellence / Services de représentation légale (21 avril – 28 mai)

La Communauté d’agglomération Cap Excellence a publié, le 21 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de

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Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien / Services de conseils et de représentation juridiques (15 avril – 11 mai)

La Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien a publié, le 15 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Levallois Habitat / Services de conseils et de représentation juridiques (16 avril – 20 mai)

Levallois Habitat a publié, le 16 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Régie Ligne d’Azur / Services de conseil juridique (18 avril – 28 avril)

Régie Ligne d’Azur a publié, le 18 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Ville de Royan / Services de conseil juridique (21 avril – 13 mai)

La Ville de Royan a publié, le 21 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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France / Avocat / Garde à vue / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 avril dernier,

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