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Lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises / Transparence fiscale / Echange automatique d’informations / Communication / Propositions de directive (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la

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France / Délit d’initié / Information privilégiée / Information à caractère précis / Arrêt de la Cour (Leb 737)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 mars dernier, l’article 1er, point 1, de la directive

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France / Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire au cours d’une procédure pénale / Droit au procès équitable / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 737)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété  le 19 mars dernier, les articles 5 et 6 de la Convention européenne

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Etat de droit / Mesures d’austérité / Recommandation du Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 737)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 mars dernier, un rapport intitulé « Institutions européennes et droits de l’homme en Europe » ainsi qu’une recommandation portant, en particulier, sur l’Etat de

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Financements européens / Guide pour la période 2014-2020 (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 5 mars dernier, son Guide du débutant sur les financements européens pour la période

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Notification préalable à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 737)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Eurazeo (France),

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure (Leb 737)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S.

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Tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2015 de la justice dans

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Le droit européen de la famille

  Le droit européen de la famille

La Délégation des Barreaux de France organise le Vendredi 13 mars 2015 prochain ses entretiens européens consacrés au droit européen

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Espagne / Dirección General de la Fundación EOI / Services juridiques (28 février – 6 avril)

Dirección General de la Fundación EOI a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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