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Initiative citoyenne européenne / Rapport d’application / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport sur l’application du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne (« ICE »). Ce règlement prévoit que le 1er avril 2015 au plus

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 739)

La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Eurazeo (France), indirectement via la société ANF immobilier (France),

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) acquiert le contrôle

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France / Aides d’Etat / Régime d’aides au secteur aérien français / Autorisation (Leb 739)

La Commission européenne a autorisé, le 7 avril dernier, 3 régimes d’aides octroyés par la France aux aéroports et aux compagnies aériennes, à savoir les aides à l’investissement, à l’exploitation

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Notification préalable à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Constellation Hotels

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Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital

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France / Droit de la concurrence / Visites et saisies domiciliaires / Confidentialité des échanges entre un avocat et son client / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2

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CIVIS / Services juridiques (26 mars – 13 mai)

La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (« CIVIS ») a publié, le 26 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Conseil régional Midi-Pyrénées / Services de conseils et de représentation juridiques (21 mars – 27 avril)

Le Conseil régional Midi-Pyrénées a publié, le 21 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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DTAM SPM / Services juridiques (24 mars – 20 avril)

La Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer Saint-Pierre-et-Miquelon (« DTAM SPM ») a publié, le 24 mars dernier, un

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