Commission européenne / Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport (Leb 743)

mai 22
11:06 2015

La Commission européenne a présenté, le 8 mai dernier, son rapport 2014 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celui-ci analyse, d’une part, l’application de la Charte par et dans les institutions de l’Union et, d’autre part, l’application de la Charte par les Etats membres et à leur encontre. A cet égard, le rapport relève que la Commission a fait référence à la Charte dans 11 procédures d’infraction engagées, dont 5 affaires concernaient des cas relatifs à l’asile et les migrations. Il observe, également, que les juges nationaux jouent un rôle essentiel dans la défense des droits fondamentaux et de l’Etat de droit en mentionnant la Charte comme source d’orientation et d’inspiration, de sorte que la Commission souhaite continuer à améliorer le dialogue et la coopération entre les juges. En outre, les juridictions de l’Union se sont référées à la Charte dans 210 de leurs décisions en 2014, un chiffre en progression par rapport aux années précédentes. Le rapport indique, cependant, qu’une enquête de février 2015 révèle que seules 14% des personnes interrogées savaient effectivement ce qu’était la Charte. Le rapport réaffirme, ensuite, l’importance de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, il s’intéresse aux droits fondamentaux dans la sphère numérique. Il fait, en effet, état des préoccupations quant à l’effectivité de la protection des droits fondamentaux dans cet environnement et fait part des objectifs des institutions européennes en la matière. (ES)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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