Mercredi 20 Septembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Effets de la réduction de l’amende infligée à la filiale / Arrêts de la Cour (Leb 752)

septembre 25
12:54 2015

Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2013 (aff. T-566/08 et aff. T-548/08) par lesquels ce dernier a rejeté leurs recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne les condamnant conjointement et solidairement à une amende pour participation à des ententes, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 17 septembre dernier, notamment réduit le montant de l’amende infligée à la société mère (Total Marketing Services / Commission, aff. C-634/13 P ; Total SA / Commission, aff. C-597/13 P). Le Tribunal a considéré que la Commission avait retenu une période de participation aux ententes trop longue pour la société filiale et a, dès lors, réduit l’amende qui lui avait été infligée. La société mère faisait valoir que, bien que sa responsabilité est entièrement dérivée de celle de sa filiale, le Tribunal n’a pas procédé, à son égard, à la même réduction du montant de l’amende et aurait ainsi aggravé, sans aucun fondement légal, la sanction qui lui a été imposée. La Cour rappelle que, dans la situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette dernière ne saurait excéder celle de sa filiale. L’application de ce principe nécessite que la filiale et la société mère aient introduit des recours parallèles ayant le même objet. Cette condition étant remplie en l’espèce, la Cour estime que la société mère doit, en principe, bénéficier d’une éventuelle réduction de la responsabilité de sa filiale lui ayant été imputée. Partant, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit et réduit, dès lors, le montant de l’amende imposée à la société mère au niveau de celle infligée à sa filiale. (SB)

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