La lutte contre la corruption

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France / Aides d’Etat / Fiscalité / EDF / Recouvrement de certaines aides incompatibles (Leb 749)

La Commission européenne a ordonné à la France, le 22 juillet dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à l’entreprise Electricité de France (« EDF »). En effet, la Commission a estimé

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France / Aides d’Etat / Kem One S.A.S. / Plan de restructuration / Autorisation (Leb 749)

La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le cadre d’un plan de restructuration. La Commission a considéré que

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France / Aides d’Etat / Ryanair / Airport Marketing Services / Transavia / Non-recouvrement de certaines aides incompatibles / Saisine de la Cour (Leb 749)

La Commission européenne a décidé, le 27 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-recouvrement par la France des aides d’Etat dont ont

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Notification préalable à l’opération de concentration Groupe InVivo / Scael / Carneau (Leb 749)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe InVivo (« InVivo », France) et la Société agricole coopérative d’Eure-et-Loir (« Scael », France) souhaitent

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OLAF / Programme « Hercule III » / Formation et études juridiques / Appel à propositions (Leb 749)

L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») a publié, le 24 juillet dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais)

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Procédures douanières de l’Union européenne / Modernisation / Acte délégué (Leb 749)

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, un acte délégué visant à créer un système douanier au niveau

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Irlande / The Office of Government Procurement / Services juridiques (14 juillet – 10 août)

The Office of Government Procurement a publié, le 14 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Pologne / Gmina Legnickie Pole / Services de conseils juridiques (14 juillet – 24 août)

Gmina Legnickie Pole a publié, le 14 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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République tchèque / Lesy České republiky, s.p. / Services juridiques (15 juillet – 1er septembre)

Lesy České republiky, s.p. a publié, le 15 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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CCI Le Havre / Services de conseils et de représentation juridiques (11 juillet – 6 août)

La Chambre de commerce et d’industrie du Havre a publié, le 11 juillet dernier, un avis de marché ayant pour

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