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Achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels / Règles contractuelles / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (disponible uniquement

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Directive « service universel » / Services de communications mobiles / Tarifs spéciaux / Mécanisme de financement / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 juin dernier, les articles 9 et 13 §1, sous

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Feu vert à l’opération de concentration International Chemical Investors Group / INEOS Chlorovinyls Business (Leb 745)

La Commission européenne a décidé, le 9 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise International Chemical Investors Group (« ICIG », Luxembourg) acquiert le contrôle de

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / IKKS (Leb 745)

La Commission européenne a décidé, le 18 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO France Gestion (« LBO France », France) acquiert le contrôle exclusif

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Notification préalable à l’opération de concentration Jacquet Metal Service / Schmolz Bickenbach Steel Distribution Service (Leb 745)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Jacquet Metal Service

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Pratiques anticoncurrentielles / Amazon / Livres numériques / Ouverture d’une enquête (Leb 745)

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, d’ouvrir une enquête concernant l’entreprise Amazon sur de possibles infractions aux

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France / Procédure d’infraction / Assurance construction / Avis motivé (Leb 745)

La Commission européenne a émis, le 18 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre en conformité

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Interrogatoire / Droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 745)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,

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Norvège / Kongsberg kommunale eiendom KF / Services juridiques (23 mai – 30 juin)

Kongsberg kommunale eiendom KF, le 23 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Autriche / Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (« FMA ») / Services juridiques (5 juin – 24 juin)

Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde a publié, le 5 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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