La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (disponible uniquement
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 juin dernier, les articles 9 et 13 §1, sous
La Commission européenne a décidé, le 9 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise International Chemical Investors Group (« ICIG », Luxembourg) acquiert le contrôle de
La Commission européenne a décidé, le 18 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO France Gestion (« LBO France », France) acquiert le contrôle exclusif
La Commission européenne a reçu notification, le 16 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Jacquet Metal Service
La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, d’ouvrir une enquête concernant l’entreprise Amazon sur de possibles infractions aux
La Commission européenne a émis, le 18 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre en conformité
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,
Kongsberg kommunale eiendom KF, le 23 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde a publié, le 5 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques