France / Aides d’Etat / Kem One S.A.S. / Plan de restructuration / Autorisation (Leb 749)

juillet 30
09:29 2015

La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le cadre d’un plan de restructuration. La Commission a considéré que ces aides devraient permettre à l’entreprise de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. (KO) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice