Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Posts From DBF
La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt visant à sélectionner des experts pour faire partie du groupe de parties prenantes de la nouvelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 102 TFUE prohibant les abus de position
La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ardian France S.A. (« Ardian », France) et Goldentree Asset Management
La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 6 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Horizon Holdings III
La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de
La Commission européenne a reçu notification, le 29 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cinven Capital Management
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aryzta AG
