La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 septembre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système
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La Commission européenne a décidé, le 8 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
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La Commission européenne a reçu notification, le 27 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Amcor Group
