Le nouveau pacte asile et migration

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Analyses d’impact préparatoires / Refus d’accès aux documents / Présomption d’atteinte au processus décisionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 757)

Saisi de 2 recours en annulation par un organisme à but non lucratif ayant pour objet social la protection de l’environnement à l’encontre de décisions de la Commission européenne par

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital Investors / Autodistribution Group (Leb 757)

La Commission européenne a décidé, le 19 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Investors, LLC (« Bain Capital », Etats-Unis) acquiert

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Feu vert à l’opération de concentration CMA CGM / ODPR / Publication (Leb 757)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CMA CGM S.A. (France), contrôlée par Merit Corporation

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France / Aides d’Etat / Rémunération de la capacité de production d’électricité / Ouverture d’enquêtes (Leb 757)

La Commission européenne a décidé, le 13 novembre dernier, d’ouvrir 2 enquêtes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l’échelle nationale et un appel d’offres

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Notification préalable à l’opération de concentration ATP / AXA / Club Quarters / Cleavon (Leb 757)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA S.A.

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Notification préalable à l’opération de concentration CDC International Capital / Mubadala Development Company / Vivalto Bel / Groupe Vivalto Santé (Leb 757)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CDC International

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Notification préalable à l’opération de concentration Linamar / Montupet (Leb 757)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Linamar Corporation («

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Notification préalable à l’opération de concentration Michelin / Fives (Leb 757)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Compagnie Générale des

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Politique européenne de voisinage / Réexamen / Communication (Leb 757)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Hongrie / Miniszterelnökség / Service de conseil juridique (31 octobre – 14 décembre)

Miniszterelnökség a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de

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