Le nouveau pacte asile et migration

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Avocat / Secret professionnel / Accès aux comptes bancaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature

    Formation en droit d’asile / Appel à candidature

Le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit du Conseil de l’Europe (programme « HELP »), en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et le

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Pologne / Agencja Nieruchomości Rolnych Oddział Terenowy w Poznaniu / Services juridiques (18 novembre – 26 novembre)

Agencja Nieruchomości Rolnych Oddział Terenowy w Poznaniu a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 223-406430, JOUE S223

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Pologne / Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju / Services juridiques (13 novembre – 30 novembre)

Le Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju a publié, le 13 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 220-401334, JOUE S220 du 13

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Pologne / Polska Akademia Nauk / Services juridiques (18 novembre – 27 novembre)

Polska Akademia Nauk a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Sefton Metropolitan Borough Council on behalf of the NW Legal Consortium / Services juridiques (14 novembre – 14 décembre)

Le Sefton Metropolitan Borough Council on behalf of the NW Legal Consortium a publié, le 14 novembre dernier, un avis

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Suède / Statistiska centralbyrån / Services de conseil en matière d’acquisitions (10 novembre – 14 décembre)

Statistiska centralbyrån a publié, le 10 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Campus Condorcet / Services juridiques (13 novembre – 15 décembre)

Le Campus Condorcet a publié, le 13 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Conseil départemental du Nord / Services de conseil juridique (17 novembre – 23 décembre)

Le Conseil départemental du Nord a publié, le 17 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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IGESA / Services juridiques (18 novembre – 8 janvier 2016)

L’institution de gestion sociale des armées (« IGESA ») a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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