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Programme européen en matière de sécurité / Lutte contre le financement du terrorisme / Communication (Leb 763)

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme », laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en

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Fonds européen de développement régional / Fonds de cohésion / Consultation publique (Leb 763)

La Commission européenne a lancé, le 3 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (« FEDER ») et du Fonds de cohésion pour

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Délai de présentation du pourvoi en cassation / Modalités de notification / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 763)

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès

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France / Suicide en détention / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 763)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 février dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Rapport annuel de la CEDH / Statistiques (Leb 763)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 28 janvier dernier, son rapport annuel 2015 comportant, entre autres

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Commission européenne / Centre de visites / Consultation publique (Leb 763)

La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de son centre de visites.

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Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)

La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union

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Autriche / Land Salzburg / Services de conseils et de représentation juridiques (27 janvier – 18 février)

Land Salzburg a publié, le 27 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Bulgarie / Obshtina Karlovo / Services de conseils en matière de droits d’auteur (27 janvier – 7 mars)

Obshtina Karlovo a publié, le 27 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Espagne / Ayuntamiento de Lliria / Services de conseils et de représentation juridiques (23 janvier – 14 mars)

Ayuntamiento de Lliria a publié, le 23 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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