Le nouveau pacte asile et migration

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Conseil de l’Europe / Gouvernance de l’Internet / Stratégie 2016-2019 (Leb 768)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, sa stratégie sur la gouvernance de l’Internet pour 2016-2019. Celle-ci a pour objectif de faire en

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Ecoutes téléphoniques / Autorisation judiciaire / Contrôle juridictionnel de la mesure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Enquête pénale / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mars dernier, l’article 2 de la Convention européenne

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France / Interpellation et retenue d’un avocat / Droit à la liberté et à la sûreté / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 31 mars dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation des articles

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Juridiction d’appel / Non-tenue d’une audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article

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Violation du secret de l’instruction / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Cadre européen d’interopérabilité / Révision / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 6 avril dernier, une consultation publique pour la révision du cadre européen actuel en

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Huile d’arachide et protéines de blé hydrolysées / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’huile d’arachide

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Méthylisothiazolinone / Produits cosmétiques à rincer / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à la méthylisothiazolinone

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France / Aides d’Etat / Réaffectation des fréquences / Régime d’accompagnement temporaire de certains foyers / Autorisation (Leb 768)

La Commission européenne a notifié à la France, le 5 avril dernier, l’autorisation du régime d’aides d’Etat qu’elle a établi

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