France / Aides d’Etat / Réaffectation des fréquences / Régime d’accompagnement temporaire de certains foyers / Autorisation (Leb 768)

avril 15
13:33 2016

La Commission européenne a notifié à la France, le 5 avril dernier, l’autorisation du régime d’aides d’Etat qu’elle a établi en faveur des ménages les plus touchés par les coûts supplémentaires liés à la réaffectation au haut débit de la bande de 700MHz actuellement utilisée pour la télédiffusion, à laquelle les Etats membres sont appelés à se conformer. Cette autorisation fait suite à la proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790MHz dans l’Union européenne, laquelle vise à renforcer les services d’Internet mobile au moyen de radiofréquences de grande qualité et à établir une meilleure coordination au niveau de l’Union européenne. La réaffectation des fréquences poursuit la réalisation des objectifs du marché unique numérique, en facilitant, notamment, l’accès à l’Internet de tous les européens et le développement des applications transfrontières. Dans la mesure où certains foyers risquaient de perdre la réception de la télévision numérique terrestre lors des opérations de libération de la bande de fréquences, les autorités françaises ont décidé d’instituer et de financer un dispositif d’accompagnement temporaire. La Commission a examiné le régime de ces aides au regard de l’article 107 §2 et §3 TFUE relatif à la compatibilité des aides d’Etat. Elle en conclut que le régime d’aides ne favorise aucune technologie par rapport à une autre. (NK)

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