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SMEAG / Services juridiques (24 mars – 29 avril)

Le syndicat mixte d’étude et d’aménagement de la Garonne (« SMEAG ») a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S

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Ville d’Orléans / Services juridiques (24 mars – 2 mai)

La ville d’Orléans a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 059-099866, JOUE S59 du 24 mars

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Ville de Perpignan / Services juridiques (12 mars – 6 avril)

La ville de Perpignan a publié, le 12 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 051-085259, JOUE S51 du 12 mars

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Transporteurs aériens / Refus d’indemnisation des passagers / Organismes nationaux compétents / Plaintes individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mars dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles

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Financement social / Accord de garantie (Leb 767)

Le Fonds européen d’investissement et la Société financière de la NEF ont signé, le 17 mars dernier, le premier accord

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Lutte contre le travail non déclaré / Plate-forme européenne / Décision / Publication (Leb 767)

La décision 2016/344/UE établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

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Allégations nutritionnelles de santé / Refus d’autorisation / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 767)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du règlement 2015/8/UE concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur

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Activité contrefaisante d’une œuvre audiovisuelle / Dommages-intérêts / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement

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Rôle des éditeurs / Chaîne de valeur des droits d’auteur / Exception « Panorama » / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne

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