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Pratiques anticoncurrentielles / Association d’entreprises / Mesures tarifaires / Marché d’émission et d’acquisition des cartes bancaires / Effets restrictifs de concurrence / Arrêt du Tribunal (Leb 776)

Saisi d’un recours en annulation sur renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre d’une décision de la Commission européenne appliquant l’article 101 TFUE prohibant, en principe,

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Pratiques anticoncurrentielles / Marché du transport maritime régulier par conteneurs / Engagements / Décision (Leb 776)

La Commission européenne a validé, le 7 juillet dernier, les engagements pris par 14 entreprises de transport maritime régulier par conteneurs, les rendant juridiquement contraignants. Ces entreprises avaient pris pour

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Réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires / Renforcement de l’assistance de l’Union européenne / Communication / Proposition de règlement (Leb 776)

La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont présenté conjointement, le 5 juillet dernier, une communication intitulée « Eléments

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Transparence fiscale / Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Proposition de directive / Communication (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une

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Hongrie / Miniszterelnökség / Services juridiques (29 juin – 3 août)

Miniszterelnökség a publié, le 29 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques

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Pologne / Bank Gospodarstwa Krajowego / Services juridiques (29 juin – 8 juillet)

Bank Gospodarstwa Krajowego a publié, le 29 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pologne / Zakład Zamówień Publicznych przy Ministrze Zdrowia / Services de conseils juridiques et d’audit (30 juin – 12 juillet)

Zakład Zamówień Publicznych przy Ministrze Zdrowia a publié, le 30 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Royaume-Uni / London Borough of Hammersmith and Fulham / Services de conseils juridiques (30 juin – 26 août)

London Borough of Hammersmith and Fulham a publié, le 30 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet

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Royaume-Uni / The City of Bradford Metropolitan District Council / Services juridiques (25 juin – 17 août)

The City of Bradford Metropolitan District Council a publié, le 25 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour

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Suède / Första AP-fonden / Services juridiques (25 juin – 31 août)

Första AP-fonden a publié, le 25 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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