La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation du programme Euratom de recherche et de formation, prévu par le règlement 1314/2013/Euratom sur le programme
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, le règlement 593/2008/CE sur la loi applicable aux obligations
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Saisie d’un recours dirigé contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier,




