La lutte contre la corruption

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Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 812)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la

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Voile intégral / Interdiction du port de tout vêtement dissimulant le visage / Droit au respect de la vie privée / Liberté de religion / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 810)

Saisie de requêtes dirigées contre la Belgique dans le cadre de 2 affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 juillet dernier, les articles 8

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Royaume-Uni / West of Scotland Housing Association Ltd / Services juridiques (25 juillet – 25 août)

West of Scotland Housing Association Ltd a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 140-287668, JOUE S140 du

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Royaume-Uni / Nottinghamshire County Council / Services juridiques (22 juillet – 21 août)

Nottinghamshire County Council a publié, le 22 juillet dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 139-285782, JOUE S 139 du 22 juillet

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Royaume-Uni / Hyde Housing Association / Services juridiques (19 juillet – 18 août)

Hyde Housing Association a publié, le 19 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pologne / Politechnika Warszawska / Services juridiques (26 juillet – 4 août)

Politechnika Warszawska a publié, le 26 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Finlande / Veikkaus Oy / Services juridiques (18 juillet – 4 septembre)

Veikkaus Oy a publié, le 18 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Belgique / Service public fédéral des Finances / Services juridiques (25 juillet – 22 août)

Le Service public fédéral des Finances a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Allemagne / Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz – Geschäftsstelle des Sachverständigenrats für Verbraucherfragen / Services juridiques (26 juillet – 29 août)

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz a publié, le 26 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Ville d’Issy-les-Moulineaux / Services de conseil et de représentation juridiques (27 juillet – 12 septembre)

La Ville d’Issy-les-Moulineaux a publié, le 27 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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