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Mesures provisoires en matière de protection internationale / Relocalisation des migrants / Situation d’urgence / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un recours en annulation par la Slovaquie et la Hongrie à l’encontre de la décision 2015/1601/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie

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Directive mères-filles / Dividendes distribuée par une filiale résidente à une société mère / Présomption générale de fraude et d’abus / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre dernier, les articles 49 et 63 TFUE et l’article

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Usage disproportionné de la force par des agents pénitentiaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de

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Surveillance des communications électroniques d’un employé / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne

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Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie de 3 recours dirigés contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre

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Feu vert à l’opération de concentration Intermediate Capital Group / DomusVi Group (Leb 813)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Intermediate Capital Group («

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Feu vert à l’opération de concentration Bridgepoint / Groupe Primonial (Leb 813)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquiert

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Accord d’association UE-Ukraine / Libre-échange complet et approfondi / Entrée en vigueur (Leb 813)

L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine prévoyant, notamment, une zone de libre-échange approfondi et complet est entré en

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Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un pourvoi par la société Intel à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

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Royaume-Uni / London Borough of Lambeth / Services juridiques (24 août – 14 septembre)

London Borough of Lambeth a publié, le 24 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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