Le nouveau pacte asile et migration

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Caractère inadéquat de l’enquête / Décès d’une personne prétendument liée à une affaire d’écoutes téléphoniques / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 novembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de

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Notification préalable à l’opération de concentration Foncière des Régions / Marriott International / Hôtel Le Méridien à Nice (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Foncière des Régions (« FDR », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Lehwood Nice (France), qui

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Notification préalable à l’opération de concentration CGE / EDPR / TrustWind / DGE / Repsol / WindPlus (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Chiyoda Generating Europe (« CGE », Royaume-Uni), appartenant à Chiyoda Corporation (Japon), EDP Renewables (« EDPR », Portugal),

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Pradera / Targets (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Pan European Value Added Venture (« PEVAV », Luxembourg), contrôlée par le groupe AXA (France), et

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Aides d’Etat / France / Production audiovisuelle / Aide existante / Autorisation / Décisions (Leb 822)

La Commission européenne a autorisé, le 20 novembre dernier, la prolongation jusque fin 2023 de 2 mesures françaises d’aide à

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TVA / Principe d’interdiction des pratiques abusives / Applicabilité directe / Arrêt de la Cour (Leb 822)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Royaume-Uni / Weslo Housing Management Ltd / Services juridiques (11 novembre – 11 décembre)

Weslo Housing Management Ltd a publié, le 11 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / University of Aderbeen / Services juridiques (10 novembre – 11 décembre)

University of Aderbeen a publié, le 10 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Liverpool City Council / Services juridiques (16 novembre – 18 décembre)

Liverpool City Council a publié, le 16 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Barnet Homes Ltd / Services de conseil et d’information juridiques (9 novembre – 7 décembre)

Barnet Homes Ltd a publié, le 9 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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