La lutte contre la corruption

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Notification préalable à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Continental Automotive Holding Netherlands (« Continental », Pays-Bas) et Alstom Holdings (« Alstom », France) acquièrent le contrôle

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Aides d’Etat / Règles britanniques sur les SEC / Exemption sur le financement des groupes / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 820)

La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique permettant à certaines opérations de groupes multinationaux d’être exemptées des

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Financement d’une télévision publique / Recettes publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 820)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TV2/Danmark c. Commission, aff. T-674/11) par lequel celui-ci a annulé la décision 2011/839/UE de

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Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A l’initiative

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Norvège / Sykehusinnkjøp HF /Services juridiques (24 octobre – 24 novembre)

Sykehusinnkjøp HF a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Sykehusinnkjøp HF / Services juridiques (19 octobre – 20 novembre)

Sykehusinnkjøp HF a publié, le 19 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Sunnhordland Interkommunale Innkjøpsforum / Services juridiques (24 octobre – 21 novembre)

Sunnhordland Interkommunale Innkjøpsforum a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / University of Nottingham / Services de conseil juridique (26 octobre – 23 novembre)

University of Nottingham a publié, le 26 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / The Havebury Housing Partnership / Services juridiques (17 octobre – 15 novembre)

The Havebury Housing Partnership a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (17 octobre – 4 décembre)

Legal Aid Agency a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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