La Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, une décision qualifiant les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à l’entreprise Amazon d’aides d’Etat illégales (version publique non encore disponible).
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A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une enquête auprès des avocats européens sur l’utilisation des outils électroniques
Andra AP-fonden a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 186-381489, JOUE S186 du 28 septembre 2017). La
North Lanarkshire Council a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 183-375212, JOUE S183 du 23 septembre 2017).
Statutární město Brno a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services
Fiskeridirektoratet a publié, le 22 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Prefettura UTG di Bari a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
Gobierno Vasco a publié, le 26 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Femern A/S a publié, le 22 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
KfW Bank a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
