Allégation d’un guet-apens policier / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 820)

novembre 10
14:22 2017

Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 novembre dernier, à son irrecevabilité (Mills c. Irlande, requête n°50468/16 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant irlandais, a été arrêté à la suite d’une opération policière d’achats tests de stupéfiants visant à identifier des individus impliqués dans la vente et l’offre de ces substances. Les juridictions nationales ont refusé d’écarter les preuves litigieuses des débats, malgré la demande de l’avocat du requérant qui arguait que ce dernier avait été piégé par des agents infiltrés, et l’ont condamné à une peine d’emprisonnement. Le requérant a introduit une requête devant la Cour, alléguant que le refus des juridictions internes d’exclure les éléments de preuve recueillis au moyen des achats tests et retenus contre lui l’avait privé d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour observe, tout d’abord, que si l’absence de tout système formel d’autorisation et de contrôle des opérations d’infiltration policière en Irlande au moment des faits peut permettre de franchir facilement la limite entre une infiltration légitime par un agent et une incitation au crime, l’opération d’infiltration litigieuse n’a pas été menée sans aucune garantie. Elle relève, ensuite, que le rôle des services de police a été essentiellement passif et que leur comportement n’a pas franchi la limite qui aurait permis de qualifier l’opération de guet-apens ou d’incitation au délit. Enfin, la Cour observe qu’il ressort de la procédure interne que si le requérant était parvenu à prouver qu’il avait été piégé, les éléments retenus contre lui auraient été déclarés irrecevables, la procédure suivie par la juridiction de jugement ayant été contradictoire, minutieuse et approfondie, respectant ainsi les critères établis par la jurisprudence de la Cour. Elle souligne, toutefois, que l’adoption d’une procédure formelle en droit interne serait nécessaire pour encadrer les opérations d’infiltration menées par la police. Partant, la Cour considère que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée. (MT)

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