Vendredi 14 Décembre 2018

Programme de travail annuel de la Commission européenne / Communication (Leb 820)

novembre 10
14:17 2017

La Commission européenne a présenté, le 24 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2018 – Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique », accompagnée de 5 annexes. Le programme de travail 2018 annonce, tout d’abord, de nouvelles actions législatives qui seront présentées par la Commission afin d’achever les travaux portant sur ses orientations politiques, présentées en 2014, avant la fin de son mandat en juin 2019. Ainsi, la Commission entend présenter des propositions relatives, notamment, à l’équité dans les relations de plateforme à entreprise, à l’imposition des bénéfices issus de l’économie numérique générés par les multinationales, à la création d’une Autorité européenne du travail et à l’introduction d’un numéro de sécurité sociale européen, ou encore des propositions relatives à l’accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques et aux données financières, ainsi qu’à la révision du code commun des visas. L’ensemble de ces propositions sera présenté au plus tard en mai 2018. Le programme énonce, ensuite, un ensemble de 66 propositions prioritaires présentées ces 2 dernières années dont la Commission souhaite une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il propose, également, un certain nombre de mesures, visant à modifier des actes législatifs en vigueur, qui font suite à des évaluations menées au titre du programme pour une réglementation affutée et performante (« programme REFIT »). A cet égard, la Commission prévoit, notamment, une révision ciblée des directives relatives aux droits des consommateurs, les révisions des règlements relatifs à la signification et à la notification des actes en matière civile et commerciale, ainsi qu’à l’obtention des preuves. En outre, le programme présente des initiatives qui reflètent le débat lancé par le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, lequel prévoit différents scénarios relatifs à l’avenir de l’Union à 27 Etats membres d’ici à 2025. Ainsi, la Commission présentera, par exemple, des communications sur la possibilité du recours accru aux clauses dites « passerelles » en matière de marché intérieur, permettant le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil, sur l’éventuelle création d’un ministre européen de l’économie et des finances ou encore sur l’éventuel élargissement des attributions du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme. Ces initiatives seront présentées avant la fin du mandat de la Commission. Le programme suggère, enfin, le retrait de plusieurs propositions législatives en attente, au motif qu’elles sont dépassées techniquement ou de l’absence d’accord entre le Parlement européen et le Conseil. De même, il propose l’abrogation de plusieurs actes législatifs devenus obsolètes. (MS)

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