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Aides d’Etat / Régime espagnol de soutien aux centrales à charbon / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 823)

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d’incitation dans le domaine de l’environnement mises en place par l’Espagne

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Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Relação de Guimarães (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 novembre dernier, l’article 3 §1 de la directive

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Concurrence / Montants minimaux de rémunération de l’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 101 §1 TFUE et la directive

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Espagne / Consejero Delegado de Ingeniería de Sistemas para la Defensa de España / Services juridiques (22 novembre – 10 janvier)

Consejero Delegado de Ingeniería de Sistemas para la Defensa de España a publié, le 22 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Espagne / Ayuntamiento de Marbella / Services de conseil et de représentation juridiques (18 novembre – 20 décembre)

Ayuntamiento de Marbella a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Ville de Corbeil-Essonnes / Services juridiques (22 novembre – 13 décembre)

La Ville de Corbeil-Essonnes a publié, le 22 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Saint-Etienne Métropole / Services de conseil et de représentation juridiques (22 novembre – 22 décembre)

Saint-Étienne Métropole a publié, le 22 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Hauts de Seine Habitat – Office Public des Hauts de Seine / Services de conseil et de représentation juridiques (21 novembre – 18 décembre)

Hauts de Seine Habitat – Office Public des Hauts de Seine a publié, le 21 novembre dernier, un avis de

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Etablissement public territorial Plaine Commune / Services de conseil et de représentation juridiques (18 novembre – 7 décembre)

L’Etablissement public territorial Plaine Commune a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Belgique / Conseil de résolution unique / Services de conseil juridique (21 novembre – 22 décembre)

Le Conseil de résolution unique a publié, le 21 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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