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Aides d’Etat / France / Régime d’aides aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (Leb 824)

La Commission européenne a autorisé, le 6 décembre dernier, un projet de décret français instituant un régime d’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette

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Aides d’Etat / France / Mesure visant à développer 105 mégawatts d’énergie hydraulique en France (Leb 824)

La Commission européenne a autorisé, le 11 décembre dernier, une mesure de financement public français visant à augmenter la production hydroélectrique. Cette mesure va permettre à la France d’augmenter la

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Aides d’Etat / France / Fiscalité des ports / Exonération de l’impôt sur les sociétés / Décision (Leb 824)

La décision 2017/2116/UE relative au régime fiscal applicable aux ports français a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne considère que l’exonération

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Abus de position dominante / Importation de bières en Belgique / Communication des griefs (Leb 824)

La Commission européenne a adressé, le 1er décembre dernier, une communication des griefs à la société AB InBev concernant l’importation de ses bières « Jupiler » et « Leffe » en Belgique depuis les

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Avenir de la PAC / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une communication intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture ». La Commission

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Compétence extérieure / Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un recours en annulation par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier,

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Droit douanier européen : évolutions, enjeux et opportunités

  Droit douanier européen : évolutions, enjeux et opportunités

L’Union européenne a entrepris ces dernières années, une large réforme dans un domaine pour lequel elle bénéficie d’une compétence exclusive

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence

  Les derniers développements du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence a connu des développements importants au cours de l’année 2017. Une proposition de directive

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Suède / Strålsäkerhetsmyndigheten / Services juridiques (29 novembre – 8 janvier)

Strålsäkerhetsmyndigheten a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Royaume-Uni / Pennaf Ltd / Services juridiques (28 novembre – 10 janvier)

Pennaf Ltd a publié, le 28 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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