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Preuves électroniques / Procédure d’injonction européenne de production et de conservation de preuve / Désignation d’un représentant légal situé au sein de l’Union européenne / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux  preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Procédure par contumace / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, les articles 5 §1 et 6 §1 de la Convention

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Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de

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Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne – Paris (14h – 18h)

    Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne – Paris (14h – 18h)

Programme en ligne : cliquer ICI

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Royaume-Uni / University of Sheffield / Services de conseil juridique (30 mars – 30 avril)

University of Sheffield a publié, le 30 mars dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de services de

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République Tchèque / Česká republika – Ministrerstvo vnitra / Services de conseil et de représentation juridiques (5 avril – 18 mai)

Česká republika – Ministrerstvo vnitra a publié, le 5 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de

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Pays-Bas / Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties / Services juridiques (7 avril – 28 mai)

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties a publié, le 7 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation

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Allemagne / KfW / Services de conseil juridique (30 mars – 2 mai)

KfW a publié, le 30 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique

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URSSAF PACA / Services de conseil et de représentation juridiques (6 avril – 4 mai)

URSSAF PACA a publié, le 6 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de services de conseil

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Région Hauts-de-France / Services de conseil et de représentation juridiques (7 avril – 7 mai)

La région Hauts-de-France a publié, le 7 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de services de

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