La lutte contre la corruption

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2017 (Leb 841)

La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017 (6 juin) Rapport 2017 sur l’application de la Charte des

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Siège des institutions / Parlement européen / Exercice du pouvoir budgétaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 841)

L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 était définitivement adopté (5 juin)

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Eurodéputé / Perturbation des travaux du Parlement européen / Sanctions / Liberté d’expression / Arrêt du Tribunal (Leb 841)

Les sanctions à l’égard d’un eurodéputé ayant tenu des propos choquants lors d’une séance plénière du Parlement européen sont annulées (31 mai) Arrêt Korwin-Mikke c. Parlement, aff. T-770/16 Saisi d’un

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Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea Constituţională (Roumanie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de « conjoint » au sens de l’article 2

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Protection des données à caractère personnel / Responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook / Compétences des autorités nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin

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Royaume-Uni / The Minister for The Cabinet Office acting though Crown Commercial Service / Services juridiques (25 mai – 15 juin)

The Minister for The Cabinet Office acting though Crown Commercial Service a publié, le 25 mai dernier, un avis de

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Irlande / Eirgrid plc / Services juridiques (25 mai – 2 juillet)

Eirgrid plc a publié, le 25 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Urssaf PACA / Services de conseil et de représentation juridiques (25 mai – 21 juin)

L’Urssaf PACA a publié, le 25 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Tableau de bord pour la justice / 2018 / Commission européenne (Leb 840)

La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de

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Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet

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