La lutte contre la corruption

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Détention provisoire / Impossibilité d’accéder aux pièces d’un dossier / Absence de réparation / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent son droit à la liberté et à la sûreté (12

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Déposition d’une victime / Absence d’interrogation pour cause de décès / Droit à un procès équitable / Droit d’interroger les témoins / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être interrogée ni pendant le procès ni au cours de l’enquête

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Etat de droit / Elargissement / Voisinage / Soutien de l’Union / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans les pays du voisinage ainsi que dans les pays candidats

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France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Actualités du droit européen de la propriété intellectuelle

  Actualités du droit européen de la propriété intellectuelle

Dans un marché intérieur en constante intégration et dans une économie numérique en expansion, la protection de la propriété intellectuelle

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Norvège / Norsk Tipping AS / Services de conseil juridique (7 juin – 10 juillet)

Norsk Tipping AS a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Irlande / National Treasury Management Agency (NTMA) / Services juridiques (5 juin – 2 juillet)

National Treasury Management Agency (NTMA) a publié, le 5 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Espagne / Consorci de Salut i d’Atenció Social de Catalunya / Services de conseil et de représentation juridiques (6 juin – 2 juillet)

Consorci de Salut i d’Atenció Social de Catalunya a publié, le 6 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Belgique / Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles – Procurement & Logistics Department / Services juridiques (6 juin – 16 juillet)

La société des Transports Intercommunaux de Bruxelles – Procurement & Logistics Department a publié, le 6 juin dernier, un avis

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SPL Bourgogne-Franche-Comté numérique / Services de conseil juridique (7 juin – 6 juillet)

SPL Bourgogne-Franche-Comté numérique a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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