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Ccir Paris / Services de conseil juridique (19 mai – 7 juin)

Ccir Paris a publié, le 19 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 095-216312, JOUE S95 du 19 mai 2018).

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Actis / Services et conseils juridiques (19 mai – 20 juin)

Actis a publié, le 19 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services et de conseils juridiques (réf. 2018/S 095-216215, JOUE S95 du 19 mai 2018).

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Protection des données personnelles / RGPD / Désignation obligatoire du DPD / Rectificatif au règlement (Leb 839)

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est rectifié, 2 jours avant sa date d’entrée en application (23 mai) Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 Outre des modifications rédactionnelles,

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Conseil de l’Europe / Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel / Modernisation / Protocole d’amendement (Leb 839)

Le Conseil de l’Europe a adopté un Protocole d’amendement visant à moderniser la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (18

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Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation

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Taxation du tabac manufacturé et des nouveaux types de produits / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux

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Secret professionnel de l’avocat / Perquisitions, collectes et saisies de documents / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de

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Interprétation du droit / Revirement de jurisprudence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à

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Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation

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Aides d’Etat / Recevabilité / Notions d’« acte réglementaire comportant des mesures d’exécution » et d’« affectation individuelle » / Arrêt du Tribunal (Leb 839)

Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16

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