La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections
Posts From DBF
La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le
La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier) Décision non encore publiée, aff. SA.51284 L’enquête porte sur le
L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de
Jean Jacques Forrer, Hélène Biais Ragonnaud, Valérie Haupert, Julien Juret, Yasmine Nehar, Martin Sacleux, Mathilde Thibault et Marie Traquini vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2019
Avinor Flysikring a publié, le 15 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Reisegarantifondet a publié, le 29 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S
Legal Aid Agency a publié, le 20 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Argyll and Bute Council a publié, le 21 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
The Office of Government Procurement a publié, le 18 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
