La lutte contre la corruption

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France / Autorité des marchés financiers / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 875)

La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et devant les juridictions pénales françaises a emporté

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019 (Leb 875)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de protection des droits fondamentaux et les sujets de préoccupations persistants

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci aurait subi en raison de comportements prétendument illégaux de la

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Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un professionnel d’un mode de conclusion de contrats de télécommunications par

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Concentrations / Acier / Tata Steel / ThyssenKrupp / Décision de la Commission (Leb 875)

La Commission européenne s’oppose à la création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp (11 juin) Décision non encore

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Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des

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Royaume-Uni / Newcastle City Council / Services juridiques (27 mai – 1er juillet)

Newcastle City Council a publié, le 27 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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République tchèque / Ministerstvo životního prostředí / Services juridiques (24 mai – 1er juillet)

Ministerstvo životního prostředí a publié, le 24 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Lituanie / Turto valdymo ir ūkio departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos / Services juridiques (28 mai – 2 juillet)

Turto valdymo ir ūkio departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos a publié, le 28 mai dernier, un avis de

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Allemagne / Nahverkehrsgesellschaft Baden-Württemberg / Services juridiques (24 mai – 2 juillet)

Nahverkehrsgesellschaft Baden-Württemberg a publié, le 24 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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