Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875)

juin 14
14:20 2019

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des règles applicables aux marchés publics (6 juin)

Arrêt PM e.a., aff. C-264/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour a examiné la légalité de l’article 10, sous c) et sous d), i, ii) et v) de la directive 2014/24/UEsur la passation des marchés publics, lequel prévoit, notamment, que la représentation légale d’un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure impliquant une représentation légale sont exclus du champ d’application de la directive. S’agissant du respect du principe d’égalité de traitement, la Cour estime que les prestations de services juridiques fournis par des avocats ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personaeentre l’avocat et son client, laquelle doit être marquée par la confidentialité la plus stricte. Cela implique la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, possibilité qui pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions. Eu égard à leurs caractéristiques objectives, la Cour juge que ces services ne sont pas comparables à l’ensemble des services couverts par la directive et, dès lors, elle valide leur exclusion du champ d’application de la directive. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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