Mardi 17 Septembre 2019

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

juin 14
14:23 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci aurait subi en raison de comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF »), liés à la cessation de ses fonctions en tant que membre de la Commission (6 juin)

Arrêt John Dalli c. Commission, aff. T-399/17

Le Tribunal rappelle que l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne et la mise en œuvre du droit à la réparation d’un préjudice subi dépendent de la réunion de 3 conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. En l’espèce, le Tribunal rejette l’ensemble des griefs avancés par le requérant, notamment, l’illégalité de la caractérisation de l’enquête de l’OLAF et de l’extension de celle-ci ou encore la falsification des preuves. Il rejette, également, les arguments relatifs aux comportements de la Commission présentés comme illégaux, tirés de la violation du principe de bonne administration et de l’obligation d’agir de manière objective, impartiale, loyale et dans le respect du principe d’indépendance. Il estime, ainsi, que le requérant n’a pas démontré l’existence d’un comportement illégal de l’OLAF ou de la Commission et n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct entre les comportements reprochés et le dommage allégué, ni même l’existence de ce dernier et, partant, il rejette le recours. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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