Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

juin 14
14:22 2019

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un professionnel d’un mode de conclusion de contrats de télécommunications par lequel le consommateur doit prendre sa décision finale lors de la remise par coursier, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu du contrat à ce moment, sauf en cas de comportements du coursier incommodant ou troublant la réflexion du consommateur (12 juin)

Arrêt Orange Polska, aff. C-628/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2005/29/CE en ce sens que le mode de conclusion de contrats de télécommunications utilisé par un professionnel avec un consommateur, lequel doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier en présence du coursier, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances. En effet, cette pratique ne fait pas partie de la liste exhaustive des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances prévue en annexe de la directive. En outre, la circonstance que le consommateur doit prendre sa décision en présence d’un coursier, sans que lui ait été envoyé de manière anticipée l’ensemble des modèles de contrats, ne peut être considérée comme une pratique agressive dès lors que le consommateur a eu la possibilité, avant la remise, de prendre connaissance du contenu des contrats sur le site Internet du professionnel. Toutefois, peut constituer une pratique agressive le fait que le coursier insiste sur la nécessité de signer le contrat ou l’avenant qu’il remet, par l’exercice d’une influence injustifiée, cette attitude étant de nature à incommoder le consommateur et à troubler sa réflexion relative à la décision à prendre. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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