L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de
Posts From DBF
Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination du taux de change ne peuvent être remplacées par des
La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne
Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal,
Joint Procurement Service for Surrey and Sussex a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour
La société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour
Le département de Seine-Maritime a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Le Centre hospitalier de Perpignan a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet




