La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour manquement en raison de son impossibilité à enrayer la propagation de Xylella fastidiosa, une bactérie considérée comme un organisme nuisible
Posts From DBF
Le Tribunal de l’Union européenne juge que la décision de la Commission européenne approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPA, la section terrestre du gazoduc Nord Stream 1 qui
La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence
La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de la violation alléguée du délai raisonnable de jugement dans le
La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans
La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a
La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de
La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à
Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
