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Notification tardive de la date d’audience / Recours contre le maintien en détention / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de la notification tardive de la date d’audience, est contraire à

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France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 888)

Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise n’est pas contraire à l’article 6 de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des

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Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

    Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont apparus pour les individus et les entreprises et donc pour

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Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)

Norsk Tipping a publié, le 10 octobre 2019, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Thirteen Housing Group / Services juridiques (7 octobre – 4 novembre)

Thirteen Housing Group a publié, le 7 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Accountant in Bankruptcy / Services juridiques (8 octobre – 5 novembre)

Accountant in Bankruptcy a publié, le 8 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Tchéquie / Ministerstvo průmyslu a obchodu / Services juridiques (10 octobre – 11 novembre)

Ministerstvo průmyslu a obchodu a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Lituanie / Litgrid / Services juridiques (10 octobre – 14 novembre)

Litgrid a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Espagne / Comisión Rectora del Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria / Services juridiques (9 octobre – 7 novembre)

Comisión Rectora del Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria a publié, le 9 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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