La lutte contre la corruption

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter le rachat d’une entreprise par ses salariés (4 novembre) Décision

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas

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2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Droit européen de la consommation / Bruxelles

    Droit européen de la consommation / Bruxelles

Le droit de la consommation est au cœur de l’actualité européenne à la suite de la communication de la Commission européenne intitulée « Une nouvelle donne pour les consommateurs ». L’objectif de

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (28 octobre – 22 novembre)

Legal Aid Agency a publié, le 28 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Portugal / Serviços Partilhados do Ministério da Saúde / Services juridiques (28 octobre – 22 novembre)

Serviços Partilhados do Ministério da Saúde a publié, le 28 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Irlande / Department of Businesss, Enterprise and Innovation / Services juridiques (29 octobre – 6 décembre)

Department of Businesss, Enterprise and Innovation a publié, le 29 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Espagne / Presidencia del Consorcio Asturiano de Servicios Tecnológicos / Services de conseil juridique (30 octobre – 24 novembre)

Presidencia del Consorcio Asturiano de Servicios Tecnológicos a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Espagne / Interbiak / Services de conseil et de représentation juridiques (31 octobre – 19 décembre)

Interbiak a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Espagne / Comunidad de Trabajo de los Pirineos / Services juridiques (30 octobre – 2 février 2020)

Comunidad de Trabajo de los Pirineos a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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