La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter le rachat d’une entreprise par ses salariés (4 novembre)
Décision SA.52046
L’aide a été octroyée sous forme d’un crédit d’impôt en faveur des sociétés spécialement créées pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise. La modification envisagée consiste à supprimer la condition tenant au nombre minimum de salariés permettant à la société acheteuse de bénéficier du crédit d’impôt et à laisser ainsi la possibilité à un seul salarié repreneur d’en faire bénéficier sa société. La Commission a estimé que le crédit d’impôt permet de réduire les défaillances du marché qui affectent la reprise d’une entreprise par ses salariés. Elle a, également, constaté que la mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, le crédit d’impôt se limitant au montant des intérêts dus sur les emprunts contractés en vue du rachat et à raison du pourcentage des actions détenues par les salariés repreneurs. Par ailleurs, la Commission a considéré que le crédit d’impôt s’inscrit dans le prolongement de la politique de l’Union visant à faciliter la transmission des entreprises, alors que ces transmissions sont souvent complexes au vu des contraintes réglementaires et fiscales, de la méconnaissance des formalités à remplir, des longs délais pour s’en acquitter et du manque de transparence des marchés pour ces transactions. (JD)
