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Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal,

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Royaume-Uni / Joint Procurement Service for Surrey and Sussex Police / Services juridiques (25 septembre – 4 novembre)

Joint Procurement Service for Surrey and Sussex a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 185-450579, JOUE S185 du 25

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Italie / Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture / Services de conseil juridique (23 septembre – 28 octobre)

Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S

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SEMDO / Services de conseil et d’information juridiques (20 septembre – 24 octobre)

La société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Département de Seine-Maritime / Services de conseil et de représentation juridiques (24 septembre – 22 octobre)

Le département de Seine-Maritime a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Centre hospitalier de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (23 septembre – 9 octobre)

Le Centre hospitalier de Perpignan a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Belgique / Contrôleur européen de la protection des données / Services juridiques (20 septembre – 21 octobre)

Le Contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de

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Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre)

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