La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et à certaines livraisons intérieures de biens a été publiée au
Posts From DBF
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété est tenu de contribuer aux
La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision
Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à l’obligation de notification prévue à l’article 108 §3 TFUE, elle
2019 constitue une année charnière pour la politique et le droit européens de la concurrence. Cette année marque la fin
La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit
Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet
Aeropuertos de Baleares a publié, le 21 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Alcaldía del Ayuntamiento de Cabanes a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
Le Crédit municipal de Paris a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
