La lutte contre la corruption

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Accès aux documents / Banque centrale européenne / Confidentialité des réunions / Faculté de divulgation / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La motivation du refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut être limitée à l’invocation de l’article 4 §1, sous

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Nouvelle donne pour le consommateur / Refonte / Modernisation / Directive « Omnibus » / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles

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Ententes / Réparation du préjudice subi / Octroi de prêts pour l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente / Organisme public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits

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Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité

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Commerce international / Organisation mondiale du commerce / Règlement des différends / Contre-mesures / Proposition (Leb 893)

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie

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Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)

Sykehusinnkjøp a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)

Sykehusinnkjøp a publié, le 27 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)

Spordrift AS a publié, le 10 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)

Rogaland Fylkeskommune a publié, le 26 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)

Bane NOR SF a publié, le 5 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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