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Espagne / Consejo de Administración de la Empresa de Servicios Municipales de Alcorcón / Services juridiques (5 novembre – 10 décembre)

Consejo de Administración de la Empresa de Servicios Municipales de Alcorcón a publié, le 5 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Allemagne / Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung / Services de conseil juridique (14 novembre – 12 décembre)

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 220-539879,

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Union des groupements d’achats publics / Services de conseil et de représentation juridiques (12 novembre – 2 décembre)

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) a publié, le 12 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.

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Ville de Claye-Souilly / Services de conseil et de représentation juridiques (8 novembre – 3 décembre)

La Ville de Claye-Souilly a publié, le 8 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 216-530576,

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Accès à la justice / Représentation / Mandat délivré à l’avocat / Retrait par le liquidateur / Conflits d’intérêts / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 890)

Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément

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Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave

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Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de

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Evaluation des incidences de certains projets sur l’environnement / Participation du public / Délai de recours / Arrêt de la Cour (Leb 890)

Le délai de recours contre une décision d’autorisation d’un projet n’est pas opposable au public concerné qui n’a pas eu

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Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant

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