La lutte contre la corruption

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Voeux 2020

    Voeux 2020

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud, Yasmine Nehar,Valérie Haupert, Julien Juret, Mathilde Thibault et Pauline Le Barbenchon vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2020 Cliquer sur le lien suivant : ICI

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Télécommunications / Cybersécurité / Réseau 5G / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié une communication invitant les Etats membres à mettre en œuvre les mesures destinées à atténuer les risques liés à la cybersécurité des réseaux 5G, lesquelles

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Phrases prononcées durant l’audience / Radiation du Barreau / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à ses obligations déontologiques en raison de phrases prononcées lors d’une

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Transactions commerciales / Délai de paiement imparti aux pouvoirs publics / Retard de paiement / Obligation de résultat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 897)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, de manière effective, les délais

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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la

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Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité

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Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions

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Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre

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