La Commission européenne publie sa « Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030 » qui fixe le cadre européen de la lutte contre les discriminations et les violences subies par les personnes de la
Posts From DBF
Le maintien en détention d’un demandeur d’asile dans des locaux de police, inadaptés à un séjour prolongé, constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, sans toutefois caractériser une
Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de la juridiction à laquelle elle appartient (14 octobre) Arrêt Tstatani c.
Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de soupçonner raisonnablement la commission d’une infraction (14 octobre) Arrêt Tuğluk
La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être
Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie
La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur
La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche




