Le nouveau pacte asile et migration

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de concurrence soit compatible avec la Charte des droits fondamentaux de

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Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de son suppléant, en considérant que la procédure pénale respectait les

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Violences sexuelles / / Enquête effective et indépendante / Perte et altération des éléments de preuves /Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La disparition de nombreuses preuves associée à l’absence d’indépendance des autorités enquêtrices constitue une violation de l’obligation d’enquêter de manière effective sur des actes de violences sexuelles (23 octobre) Arrêt

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Programme de travail / Communication de la Commission européenne (Leb 1088)

 La Commission européenne a présenté son programme de travail pour l’année 2026 (21 octobre) ProgrammeA travers ce programme, intitulé « Le moment de l’indépendance de l’Europe », la Commission entend accroître et développer

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Législation européenne / Simplification / Rapport de la Commission européenne (Leb 1088)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur la simplification et la mise en œuvre de la législation

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à

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Intelligence artificielle / Stratégie / Communication de la Commission européenne (Leb 1087)

La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action

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Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Coopération pénale (Leb 1087)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Utilisation de données dans un cadre juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1087)

Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement

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Renvoi préjudiciel / Jeux de hasard / Liberté d’établissement / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1087)

La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences

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