Le nouveau pacte asile et migration

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Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

La circonstance tirée de l’exercice, par un juge du Tribunal, de fonctions passées dans une institution européenne, ne saurait à elle seule remettre en cause l’exigence d’impartialité prévue par le

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)

La défense de l’Etat de droit et le soutien aux reformes préparant l’adhésion d’un Etat candidat sont des objectifs légitimes de la PESC, justifiant l’adoption de mesures restrictives visant à préserver l’ordre constitutionnel, la sécurité et

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Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX Kosovo (25 septembre)  Ordonnance, KS, KD c. Conseil, aff. T-771/20 RENV

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CCBE

Session plénière Bruxelles

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CCBE

Comité permanent Bruxelles

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CCBE

Session plénière

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Comité permanent

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CCBE

Comité permanent

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Conseil national des barreaux

Assemblée générale élective

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Conseil national des barreaux

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