La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le délai de rétractation de commencer à courir (30 octobre) Arrêt
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à un mécanisme d’assistance administrative par lequel une juridiction nationale compétente en matière d’entente transmettrait au ministère public des dossiers comprenant des déclarations
Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut à lui seul suffire pour en démontrer le bien-fondé (30
La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant le plan stratégique français relevant de la Politique agricole commune (PAC) incompatible avec les exigences minimales européennes en matière
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.