La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat de prestation de services, sur la base de recommandations de
Posts From DBF
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros afin qu’elle se conforme à son obligation d’adopter des mesures,
Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations acquises avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE et les dispositions
Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside dans un autre Etat membre peut relever de la catégorie
Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)
La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points
