Le nouveau pacte asile et migration

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)

L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, s’applique à la réalisation d’une copie

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Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement

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Asile et migration / Protection temporaire / Afflux massif de réfugiés / Ukraine / Lignes directrices (Leb 972)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars) Communication C(2022) 1806

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (24

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France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes

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Crime conjugal / Mesures préventives / Protection inadaptée / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes

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Asile et migration / Expulsion / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le

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Entente / Principe ne bis in idem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant

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Aides d’Etat / Invasion de l’Ukraine / Encadrement temporaire de crise (Leb 972)

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de

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