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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)

Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre requis au sens du règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait

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France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits

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France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)

Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la santé

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Résolution bancaire / Respect du droit de propriété / Absence de dépossession / Transposition partielle d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 975)

Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national est compatible avec le droit de propriété (5 mai) Arrêt

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 975)

La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3

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Avocat / Diffamation / Protection de la réputation / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 975)

La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction,

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Protection des consommateurs / Contrats à distance / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 975)

En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors

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Aides d’Etat / Marché aérien / Recours en annulation / Absence de procédure formelle d’examen de la Commission / Contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun / Arrêt du Tribunal (Leb 975)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à

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Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)

A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts

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