Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afin de lutter contre la criminalité grave est contraire au
Posts From DBF
Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets d’affaires, est contraire au droit de l’Union (17 novembre) Arrêt
La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la
Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu
Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et
L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le
Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des




